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Numerabilis


0153 - Page 77 - Bulletin du juillet-août. Proposition de loi tendant à étendre le bénéfice du moratorium aux veuves, enfants ou héritiers des pharmaciens décédés en ce qui concerne les délais impartis pour la vente de l'officine, présentée par M. Astier / Notes de jurisprudence

Fait partie de Bulletin des sciences pharmacologiques : organe scientifique et professionnel [Annexes : partie professionnelle et commerciale], Année 1915

Titre
0153 - Page 77 - Bulletin du juillet-août. Proposition de loi tendant à étendre le bénéfice du moratorium aux veuves, enfants ou héritiers des pharmaciens décédés en ce qui concerne les délais impartis pour la vente de l'officine, présentée par M. Astier / Notes de jurisprudence
Identifiant
ark:/13685/pharma_p31249x1915x2202/0153