0369 - Page 185 - Revue de jurisprudence pharmaceutique. Livraison sans ordonnance d'un mélange ayant causé mort d'homme. (Cour d'appel de Paris [9e Chambre], 22 juin 1912) / L'annonce de propriétés curatives détermine le caractère médicamenteux d'un produit (Cour de cassation, 15 mars 1912)
- Titre
- 0369 - Page 185 - Revue de jurisprudence pharmaceutique. Livraison sans ordonnance d'un mélange ayant causé mort d'homme. (Cour d'appel de Paris [9e Chambre], 22 juin 1912) / L'annonce de propriétés curatives détermine le caractère médicamenteux d'un produit (Cour de cassation, 15 mars 1912)
- Identifiant
- ark:/13685/pharma_p31249x1912x1902/0369