0367 - Page 184 - Revue de jurisprudence pharmaceutique. Substitution de ses éléments à un produit déterminé. (Tribunal correctionnel de Clermont-de-l'Oise, 14 décembre 1911) / Livraison sans ordonnance d'un mélange ayant causé mort d'homme. (Cour d'appel de Paris [9e Chambre], 22 juin 1912)
- Titre
- 0367 - Page 184 - Revue de jurisprudence pharmaceutique. Substitution de ses éléments à un produit déterminé. (Tribunal correctionnel de Clermont-de-l'Oise, 14 décembre 1911) / Livraison sans ordonnance d'un mélange ayant causé mort d'homme. (Cour d'appel de Paris [9e Chambre], 22 juin 1912)
- Identifiant
- ark:/13685/pharma_p31249x1912x1902/0367