0782 - Page 781 - Analyses. Hygiène et maladies sociales. J. Godart. - Proposition de loi tendant à modifier l'article 378 du Code pénal relatif au secret professionnel et les articles 283 et 294 du Code de procédure civile. Sénat, séance du 27 novembre 1928. Annexe n° 709

Fait partie de Revue d'hygiène et de médecine préventive, 1929, n°51