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Arrêt du conseil d'Etat du roi, concernant les remèdes pour la distribution desquels on demanderait...

Classe de ressource: Monographie

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Identifiant: ark:/13685/22736
Titre: Arrêt du conseil d'Etat du roi, concernant les remèdes pour la distribution desquels on demanderait des lettres patentes, brevets ou permissions
Date: 1783
Éditeur: Paris : Imprimerie royale
Siècle: XVIIIe siècle
Format: Nombre de vues : 8
Cote du document: 22736
Licence: Licence Ouverte

Autre consultation: Consulter sur Internet Archive; Consulter en PDF
Identifiant SUDOC: Notice dans le Sudoc
Manifeste IIIF: https://numerabilis.u-pariscite.fr/iiif-presentation/3/item/219102/manifest

Table des matières: 0001 - Page 1 - Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, concernant les Remèdes pour la distribution desquels on demanderoit des Lettres patentes, Brevets ou Permissions. Du 5 Mai 1781. Extrait des Registres du Conseil d'Etat

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