Loi portant que la contrainte par corps ne pourra être exercée pour dettes de mois...
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- Monographie
- DESCRIPTION
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- Identifiant
- ark:/13685/22732
- Titre
- Loi portant que la contrainte par corps ne pourra être exercée pour dettes de mois de nourrice
- Date
- 1792
- Éditeur
- Paris : l'imprimerie nationale exécutive du Louvre
- Siècle
- XVIIIe siècle
- Format
- Nombre de vues : 4
- Cote du document
- 22732
- Licence
- Licence Ouverte
- Autre consultation
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- Identifiant SUDOC
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